Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat conclu entre l'Organisateur et le Groupe. La signature du contrat ou simplement la réservation du groupe par échange de mails ou téléphone implique l'acceptation sans réserve des présentes dispositions.

Conditions techniques et logistiques

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION ARTISTIQUE

Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat conclu entre l'Organisateur et COVERMANIA MUSIC BAND. La signature du contrat ou la confirmation de la réservation, quel qu'en soit le mode (courrier, e-mail ou tout autre moyen), vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 1 – Objet

Le Groupe s'engage à assurer la prestation artistique décrite au contrat selon les conditions convenues entre les parties.

Article 2 – Obligations de l'Organisateur

L'Organisateur met à disposition un lieu adapté, accessible aux horaires convenus et conforme aux normes de sécurité en vigueur.

Il est seul responsable :

• de l'obtention des autorisations administratives nécessaires ;
• des déclarations et paiements des droits d'auteur et droits voisins (UNISONO, SABAM, SACEM ou organismes compétents) ;
• de toute taxe, redevance ou obligation légale liée à l'organisation de l'événement ;
• de la sécurité du public, des artistes, des techniciens et des infrastructures.

Article 3 – Conditions techniques

L'Organisateur met à disposition une scène stable, sécurisée et adaptée à la prestation, d'une dimension minimale de 6 m x 4 m, sauf accord contraire.

Il fournit une alimentation électrique conforme aux normes en vigueur, sécurisée et suffisante pour les besoins techniques du Groupe.

Si un groupe électrogène est utilisé, il devra être correctement dimensionné, stabilisé et entretenu. L'Organisateur est responsable de tout dommage causé au matériel du Groupe par une surtension, une sous-tension, une coupure de courant ou un redémarrage intempestif.

Sauf lorsque le Groupe fournit lui-même la sonorisation, l'Organisateur met à disposition un système de sonorisation, un éclairage adapté au lieu ainsi qu'un technicien compétent pendant le montage, la prestation et le démontage.

Pour toute prestation extérieure, la scène et le matériel devront être efficacement protégés contre la pluie, le vent, l’orage, le soleil et toute intempérie. Une tonnelle ou un abri devra également être prévu pour la régie son. Le Groupe pourra refuser ou interrompre la prestation si les conditions techniques ou de sécurité ne permettent plus son bon déroulement.

Article 4 – Horaires

Les horaires de montage, balances, repas et prestation sont fixés au contrat.

Tout retard imputable à l'Organisateur ne donne droit à aucune prolongation automatique de la prestation. Si le spectacle ne peut débuter à l'heure prévue de manière exagérée en raison des conditions d'accueil ( + de 1 heure) , le Groupe pourra adapter la durée de sa prestation sans réduction du cachet.

Article 5 – Conditions financières

Le montant de la prestation est fixé au contrat.

Sauf convention contraire, un acompte de 30 % est payable à la réservation. Le solde est exigible au terme de la prestation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit les intérêts légaux ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû, avec un minimum de 50 €.

Article 6 – Annulation

En cas d'annulation par l'Organisateur :

• plus de 90 jours avant la prestation : l'acompte reste acquis au Groupe ;
• entre 90 et 30 jours : 50 % du montant total reste dû ;
• moins de 30 jours : 100 % du montant reste dû.

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Article 7 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable lorsqu'un cas de force majeure rend impossible l'exécution du contrat.

Les parties privilégieront, dans la mesure du possible, un report de la prestation.

Les mauvaises conditions météorologiques ne constituent pas un cas de force majeure lorsque les protections prévues n'ont pas été mises en place par l'Organisateur.

Sont considéré comme force majeur, maladie ou décès d'un membre du groupe, interdiction des événements sur décision des autorités.

Article 8 – Accueil et logistique

L'Organisateur met gratuitement à disposition :

• un accès permettant le chargement et le déchargement au plus près de la scène ;
• cinq emplacements de stationnement réservés à proximité immédiate ;
• un accès à des sanitaires propres ;
• un espace permettant aux artistes de se préparer et de déposer leurs effets personnels ;
• de l'eau et des boissons durant toute la présence du Groupe ;
• une collation ou un repas adapté lorsque la présence sur site dépasse quatre heures ( incluant l’installation, le sound check, le démontage), pour sept personnes.

Article 9 – Sécurité et responsabilité

L'Organisateur est responsable de la sécurité générale de l'événement ainsi que des installations mises à disposition.

Il répond de tout dommage causé aux artistes ou à leur matériel résultant d'un défaut d'organisation, de sécurité ou d'installation.

En cas de danger pour les artistes, les techniciens, le matériel ou le public, le Groupe pourra suspendre ou interrompre définitivement la prestation. Dans ce cas, le cachet reste intégralement dû.

Article 10 – Communication

L'Organisateur peut utiliser le nom, le logo et les visuels du Groupe uniquement pour promouvoir l'événement.

Toute captation audio ou vidéo destinée à une exploitation commerciale, publicitaire, audiovisuelle ou numérique est soumise à l'autorisation écrite préalable du Groupe.

Article 11 – Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège du Groupe, sauf disposition légale impérative contraire.

 

Régime TVA applicable à notre structure culturelle

Notre structure exerce des activités culturelles et artistiques dans le domaine musical (concerts, spectacles et événements culturels).

Conformément à l'article 44, §2, 8° du Code belge de la TVA, les prestations fournies par des musiciens et artistes aux organisateurs de spectacles et de concerts pour l'exécution d'œuvres musicales sont exonérées de TVA.

À ce titre :

• nos prestations artistiques sont facturées sans TVA ;
• les factures peuvent porter la mention : « Exonération de TVA – article 44, §2, 8° du Code TVA » ;
• la TVA sur les dépenses liées à ces prestations n'est, en principe, pas déductible.

Notre structure est donc un assujetti exonéré, exerçant une activité économique bénéficiant de l'exonération prévue pour certaines prestations culturelles et artistiques